Selon vous vous, qu’est-ce qu’une Commission mixte paritaire ? Détrompez-vous, cela ne concerne en rien une commission dans laquelle on doit retrouver autant d’hommes que de femmes 🙂
Précisons, tout d’abord, le terme Commission mixte paritaire est lié au processus législatif français, c’est-à-dire, l’écriture, l’analyse et le vote de Projets de loi ou de Propositions de lois.
Pour rappel, en France, les Lois sont votées par le Pouvoir législatif, c’est-à-dire, le Parlement (composé par l’Assemblée nationale et le Senat).
Pour devenir des Lois, les Projets de loi et les Propositions de loi doivent faire l’objet d’un vote convergent à l’Assemblée nationale et le Senat. Cela veut dire que les deux assemblées doivent être d’accord sur un texte commun (rédigé exactement dans les mêmes termes) concernant le Projet de loi ou la Proposition de loi pour qu’il/elle puisse être soumis(e) au vote.
C’est donc en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Senat sur le texte d’un Projet de loi ou d’une Proposition de loi qu’une Commission mixte paritaire est créée pour essayer de mettre d’accord les deux assemblées 🙂
Bon… Qu’est-ce qu’une Commission mixte paritaire ?
Retenez donc qu’une Commission mixte paritaire est une commission composée de sept Députés et de sept Sénateurs réunie par le Premier ministre ou par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Senat en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur le texte d’un Projet de loi ou une Proposition de loi dans le but de trouver un accord sur un texte commun.
Notez que la Commission mixte paritaire est prévue dans l’Article 45 de la Constitution de 1958. Avant 2008, les Commissions mixtes paritaires n’étaient réunies qu’à l’initiative du Premier ministre. Depuis 2008, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Senat peuvent conjointement demander la mise en place d’un Commission mixte paritaire pour trouver un accord sur les textes relatifs aux Propositions de loi.
Les membres d’une Commission mixte paritaire sont nommés par le Président de l’Assemblé (en ce qui concerne les 7 Députés) et par le Président du Senat (pour les 7 Sénateurs).
D’une manière générale, le Président de la commission concernée par le Projet de loi ou la Proposition (par exemple : la commission des affaires culturelles et de l’éducation) et le Rapporteur du texte (le ou la Parlementaire qui présente le texte à l’Assemblée nationale ou au Senat) sont membres de la Commission mixte.
Les autres membres de la Commission mixte sont désignés par les Groupes politiques en fonction des équilibres observés au niveau de la composition des assemblées.
Enfin, sachez qu’à l’issue d’une Commission mixte paritaire, le Gouvernement soumet le nouveau texte à l’approbation des deux assemblées. Si la Commission ne parvient pas à se mettre d’accord sur un texte commun, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée national de voter définitivement le texte.
En effet, le vote de l’Assemblée nationale est privilégié car contrairement aux Sénateurs, les Députés sont élus directement par les citoyens.
Voilà tout ! 🙂
