D’après vous, quelle est la différence entre Décret et Arrêté ? Eh oui, si vous n’êtes pas un(e) extraterrestre, vous avez déjà entendu parler de Décret et d’Arrêté. 🙂
Cependant, connaissant votre capacité à entendre des termes sans forcément chercher à connaître leur essence, 🙂 il est fort probable que vous ne soyez pas en mesure d’établir la différence entre Décret et Arrêté. 🙂
Pour bien comprendre la différence entre Décret et Arrêté, il est important de maîtriser quelques principes simples sur le fonctionnement d’une démocratie telle que la France, par exemple.
En France, il existe des Institutions qui composent l’Etat. Ces institutions permettent à l’Etat de se structurer, de s’organiser, de fonctionner et d’agir dans le strict respect de la Constitution.
Pour garantir un fonctionnement hiérarchisé, cohérent, fonctionnel et légal de l’Etat, les institutions qui le composent détiennent, soit un pouvoir exécutif, soit un pouvoir législatif, soit un pouvoir judiciaire.
En effet, le Pouvoir exécutif (Président de la République et le Gouvernement) applique les lois, le Pouvoir législatif (Parlement) fait les lois (sous le contrôle du Conseil constitutionnel) et le Pouvoir judiciaire (l’appareil de Justice) juge avec les lois.
Dans ce sens, pour fonctionner dans le respect des institutions et de ses habitants, la société française est régie par des règles de conduite (ou règles de droit) et toute personne habitant sur le territoire français se doit de respecter ces règles.
Ces règles sont votées par le Parlement, puis soumises à validation par le Conseil constitutionnel. Si elles respectent la Constitution, le Conseil constitutionnel les validera et elles pourront alors être promulguées par le Président de la République et publiées dans le Journal officiel.
Retenez donc que l’ensemble de ces règles constitue ce qu’on appelle la LOI et la LOI peut être appliquée ou rappelée, entre autres, à travers de Décrets ou d’Arrêtés.
Bon… Quelle est la différence entre Décret et Arrêté ?
Notez donc qu’un Décret est une décision écrite prise par le Président de la République ou par le Premier ministre sur un sujet précis et dans le respect de la Constitution.
Par exemple : le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Ce décret qui instaure l’entrée en vigueur d’un Passe sanitaire en France a été signé par le Premier ministre français.
En ce qui concerne l’Arrêté, un Arrêté est une décision écrite prise par un Ministre, un Préfet, un Président de Métropole, un Président de Département ou un Maire sur un sujet spécifique et conforme à la Constitution.
Par exemple : Arrêté de la Préfecture des Yvelines rendant obligatoire le Passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du Département des Yvelines à partir du 23 août 2021.
Ici, on voit un Arrêté signé par un Préfet concernant une décision qui a une portée départementale. D’ailleurs, pour information, le Tribunal administratif de Versailles avait suspendu cet Arrêté au motif qu’il empêchait l’accès aux biens de première nécessité aux personnes ne disposant pas de Passe sanitaire. 🙂 Pour rappel, la liberté de circulation des individus et l’accès aux biens et aux services sont inscrits dans la Constitution.
Enfin, sachez que d’une manière générale, à l’exception des Arrêtés ministériels, les Décrets ont une portée et un champ d’application national alors que les Arrêtés concernent des décisions qui s’appliquent à un lieu spécifique (région, département, ville…).
Voilà tout ! 🙂
